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IMPLANTATION ET EXERCICE  D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE  DANS LA PRINCIPAUTE

Dispositions générales

La création de toute entreprise et l’exercice de toute activité professionnelle à titre indépendant sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation préalable du Gouvernement Princier.

Cette autorisation est délivrée sur le fondement de la loi n°1144 du 26 juillet 1991 lorsque
l’activité n’est pas régie par une réglementation spécifique.

En application de cette loi, “l’autorisation accordée détermine limitativement pour la durée qu’elle fixe, les activités qui peuvent être exercées, les locaux où elles seront déployées et mentionne, s’il y a lieu, les conditions de leur exercice.
Elle est personnelle et incessible; toute modification des activités exercées, tout changement du titulaire de l’autorisation initiale ou tout changement
de locaux doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation...”.

L’autorisation administrative peut être privée
d’effet ou suspendue en cas de non respect des prescriptions édictées dans la loi n°1144 susvisée (absence de local ou d’activité réelle, activité non conforme à l’autorisation…).

Hormis les activités traditionnellement soumises à une réglementation spécifique, telles que les activités de banque et de crédit, d’assurance, les activités exercées par des officiers ministériels ou contrôlées par des ordres professionnels (notaire, huissier, avocat, architecte, expert-comptable), les activités médicales, para-médicales, pharmaceutiques, sont concernés, notamment, par une réglementation ad hoc les secteurs suivants :

Transports (transports terrestres de voyageurs et marchandises, transports maritimes à titre commercial… taxis, location de véhicules avec chauffeurs...).

Fabrication, conditionnement et mise sur le marché de produits cosmétiques.

Fabrication et vente d’alcools.

Gestion de portefeuilles, activités boursières et conseil boursier.

Vente d’armes.

Agents immobiliers - administrateurs de biens immobiliers - syndic d’immeubles en copropriété.

Fabrication et vente d’ouvrages en métaux précieux.

Activités cinématographiques (réalisation, production, exploitation de films).

Activités privées de protection des personnes et des biens.

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